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Droit d’accès à l’information : le texte de loi a été adopté par la Chambre des représentants et transféré aux conseillers

« Déposé au parlement le 8 juin 2016, le nouveau cadre de l’accès à l’information a bouclé le circuit législatif à la Chambre des représentants dans des délais raisonnables, après son adoption en plénière par une majorité de 60 voix et 34 abstentions. Le rapport de la commission de la législation mentionne que l’étape de la mise en œuvre de la loi sera décisive, notamment les questions liées au volet de la sensibilisation, à l’implication des ONG et à la formation des fonctionnaires, qui seront en contact direct avec les demandeurs d’informations… À préciser que la raison d’État, les informations personnelles et l’usage frauduleux des informations sont les lignes rouges tracées par la loi 31-13. L’accès aux sources d’information ne devra connaître, pour sa part, aucune restriction concernant les documents, les enregistrements audiovisuels ainsi que les rapports, études, circulaires et notes internes des organismes limitativement désignés par l’article 2 du projet. Parmi les mesures validées, la liste des organismes concernés par les demandes à commencer par les tribunaux, les deux chambres du Parlement et les 4 catégories des collectivités territoriales. »

Voir le lien : http://bit.ly/2aCqyU9

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