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L’opposition refuse de discuter le projet de loi sur le droit d’accès à l’information

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En matière d’initiative législative, le bras de fer entre le gouvernement et les parlementaires n’est pas prêt de cesser.

Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information attise à nouveau les tensions entre le gouvernement et les groupes parlementaires de l’opposition. S’accrochant à une proposition de loi soumise par le groupe socialiste, les parlementaires ont refusé de discuter le projet émanant du gouvernement. La polémique autour du sujet ne date pas d’aujourd’hui.

Le torchon brûle à nouveau entre le gouvernement et les groupes parlementaires de l’opposition. En cause encore une fois, le projet de loi 31-13 relatif au droit d’accès à l’information. Élaboré par le gouvernement lors du mandat d’Abdeladim El Guerrouj à la tête du ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, le texte a fait l’objet de nombreuses critiques. Modifié puis soumis à l’approbation du Conseil du gouvernement, une année auparavant, ledit projet avait entrainé le Parlement et le gouvernement dans un conflit ouvert sur la prééminence de l’initiative législative.

Aujourd’hui, c’est sa présentation par l’actuel ministre de tutelle, Mohamed Moubdii, devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la première Chambre du Parlement qui attise à nouveau les tensions. Dans un communiqué, les groupes parlementaires de l’opposition dénoncent «une volonté du gouvernement de bloquer l’initiative législative du Parlement et surtout de l’opposition». Pour mieux comprendre la colère des parlementaires, il faut revenir au 23 juillet 2012. Ce jour-là, le groupe socialiste (opposition) de la première Chambre avait soumis au bureau du Parlement une proposition de loi relative au droit d’accès à l’information. Programmée pour la réunion de la commission le 4 février 2013, cette proposition a dû être reportée, suite à une intervention du groupe haraki (majorité) alléguant avoir déposé une proposition dans le même sens.

Entretemps, le ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration a dû finaliser sa version du projet et la publier sur le site du secrétariat général du gouvernement le 26 mars 2013. Une version qui est passée de 40 à 30 articles seulement, après plusieurs critiques de la part de la société civile et de plusieurs autres instances, telles que l’Instance centrale de la prévention de la corruption (ICPC). La polémique constitutionnelle a été donc relancée par la soumission du texte gouvernemental à l’examen des parlementaires au début de cette semaine. Se retirant de la réunion, les parlementaires de l’opposition ont accusé le gouvernement de vouloir les marginaliser et d’empiéter sur leur compétence en matière de législation.

Pour rappel, le bras de fer constitutionnel entre les deux pouvoirs ne se limite pas à ce projet, la loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires avait connu le même débat. Les députés, de la majorité et de l’opposition s’étaient montrés solidaires face à la décision du gouvernement d’adopter ce projet de loi au sein du Conseil de gouvernement. Mettant en avant la nécessité de l’examen d’un tel texte lors du Conseil des ministres, le gouvernement a fait face à une forte opposition qui voyait dans ce projet une violation de son droit à légiférer.

Article paru le 27/06/2015 en page : 4 / 32

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