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Négociations commerciales : la fin du secret défense

(L’Economiste) « Finis les secrets qui entourent les négociations des accords commerciaux. La nouvelle loi 91-14 sur le commerce extérieur consacre le droit à l’information. Le gouvernement est tenu de rendre public l’objet des négociations et d’aménager la possibilité à toute personne d’émettre ses avis et commentaires. Sauf si l’information peut nuire au résultat des discussions. La négociation de tout accord doit être encadrée par un mandat. Celui-ci doit préciser notamment les objectifs commerciaux, économiques et éventuellement politiques, le périmètre de négociation en termes de secteurs ainsi que la nature générale des concessions. Les mesures d’accompagnement pour chaque secteur doivent également y figurer. Pour éviter d’éventuelles contestations, l’administration est tenue de consulter les organisations professionnelles au moment de l’élaboration du mandat ainsi que durant les négociations. Le processus doit être plus inclusif et transparent… »

Voir le lien : http://bit.ly/1pJsBds

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