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Parlement : la majorité peaufine le droit d’accès à l’information

(Le360) « Le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information est jugé imparfait. La majorité au sein de la première Chambre entend le peaufiner. Des amendements sont prévus, dont la pénalisation des fonctionnaires refusant de s’acquitter du devoir de remettre l’information à son demandeur, fait savoir Akhbar Al Yaoum daté de mardi 22 mars 2016. Les groupes de la majorité au sein de la première Chambre proposent ainsi de pénaliser les fonctionnaires refusant de s’acquitter de ce devoir constitutionnel, conformément à l’article 27, et de prévoir une amende allant de 500 à 1000 DH à verser à titre personnel, précise le journal. Selon Akhbar Al Yaoum, la majorité prévoit que chaque administration publique désigne un ou plusieurs fonctionnaires chargés de recevoir les demandes d’accès à l’information et chargés d’y répondre, dans un délai ne dépassant pas les 20 jours, contrairement au projet actuel qui ne fixe aucun délai pour les réponses de l’administration sollicitée. Les groupes parlementaires de la majorité proposent la constitution d’une “Commission nationale”, composée de magistrats, spécialistes, représentants de l’administration publique et de l’instance de prévention contre la corruption, de la société civile et de la commission de protection des données à caractère personnel. La mission de cette “Commission nationale” sera d’accompagner le droit d’accès à l’information, de recevoir les doléances, de diffuser les statistiques relatives au nombre de requêtes, au nombre de demandes non satisfaites et aux pénalités décidées, et d’élaborer un rapport à soumettre au parlement, écrit le journal. Ces amendements qui espèrent réduire le champ des exceptions pour une meilleure mise en œuvre de l’article 27 de la constitution de 2011, proposent également que le demandeur d’information, dont la requête n’est pas satisfaite, soit en mesure de recourir à la justice contre l’administration… »

Voir le lien : http://bit.ly/25yaSXI

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